Comment ?

En envoyant une lettre, déjà toute faites, à notre députée Mme Chalas (rapporteur du texte). Il suffit de modifier les parties surlignées en jaune (nom, prénom, signature) et l’envoyer par E-MAIL.

Pourquoi ?

1) Suppression de l’examen préalable des demandes de mutation par les commissions administratives paritaires (CAP) : les organisations syndicales ne peuvent plus vérifier que ces opérations se déroulent en toute équité et toute transparence.

2) À partir du 1^er janvier 2021, ce sera l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP) qui sera supprimé.

3) Disparition du comité technique et le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail).