demande d’heure syndicale


…………………., le …………………….   .

 

A Madame/ Monsieur la / le Principal(e) Proviseur(e)

du collège / lycée de………………………………   .

 

 

 

Madame/ Monsieur,

 

 

Les personnels de l’établissement demandent une heure mensuelle d’information syndicale en application du décret 82-447 du 28 mai 1982 (notamment article 5) pour

 

le …………………………… , de ………..à ……………….  .

 

créneau qui semble le moins perturber le fonctionnement de l’établissement,

et qui nous permettra de donner la liste des personnels souhaitant assister à cette réunion et les classes libérées au plus tard une semaine avant.

 

Cette réunion est ouverte à tous les personnels, syndiqués ou non, professeurs, personnels de vie scolaire et d’administration, personnels de service, d’orientation, etc.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame/ Monsieur, nos  respectueuses salutations.

 

 

 

Pour les personnels,  

………………………………………,

syndiqué(e) SNEP FSU.

 

 


 

À tous les personnels du collège, nous proposons

une heure d’information syndicale

 le ……………………………………… ;  de ……………. à …………., en salle ……

 

.

Déposée au chef d’établissement le ………………………., pour tous les personnels du collège, professeurs, vie scolaire, médical et orientation, administration, service, etc.

par  ………………………… syndiqué(e) au SNEP FSU .

 

thèmes prévus:

Heure d’information syndicale

Qu’est-ce que c’est ?

Les personnels d’un collège/lycée peuvent se réunir sur le temps de travail pendant une heure par mois.

Comment faire la demande ?

Il faut déposer au chef d’établissement une demande écrite, une semaine à l’avance, au nom d’un syndicat.

La demande peut être faite par le représentant syndical de l’établissement (S1) ou  en l’absence de représentant identifié, par un syndiqué. La demande peut être effectuée avec plusieurs signatures.

Le chef d’établissement peut-il refuser ?

Le chef d’établissement doit répondre par écrit. Si le délai d’une semaine est respecté pour la demande, celle-ci ne peut être refusée.

Quel créneau horaire ?

le chef d’établissement peut proposer un autre créneau que le créneau demandé.

il est d’usage d’utiliser les créneaux de la mi-journée, la première ou la dernière heure de la journée, afin de perturber le moins possible le fonctionnement de l’établissement

Qui prévenir ?

Afin de dégager toute responsabilité, l’heure d’information syndicale a lieu sur l’un de vos cours , il est recommandé de prévenir les élèves, en faisant noter l’absence sur le carnet de liaison à la classe concernée.

La principale du collège de Frangy demande à avoir 48 heures à l’avance la liste des participants et des classes libérées pour que la vie scolaire et les agents puissent organiser la restauration scolaire.

Qui peut participer ?

C’est un droit de tout personnel, syndiqué ou non, titulaire ou non, enseignant, personnel administratif ou ATOSS, CPE, COPsy, documentaliste, surveillant, etc.

Sauf invitation expresse des enseignants, le chef d’établissement n’a pas à participer à une HIS.

Un militant syndical peut être invité par les enseignants à participer à l’HIS ; le chef d’établissement ne peut s’y opposer.

Textes de référence : – Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique


heure d’information syndicale

le ………………………………, ……………………………., En salle ……..…..

déposée au chef d’établissement une semaine à l’avance

 

thèmes prévus:

– stage communication

– divers : à rajouter

 

participera 

(inscription 48h à l’avance)

émargement

(le jour J)

Classes libérées

(absence notée sur le carnet de liaison)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Émargement et compte rendu à rendre au chef d’établissement à l’issue de la réunion.